La cour d'appel donne raison aux ex-Sopap
30 JANVIER 2013
TOURNES (Ardennes). La cour d'appel de Reims vient de confirmer pour l'essentiel une décision des prud'hommes de Charleville qui avait jugé, en janvier 2012, « dénué de cause réelle et sérieuse » le licenciement 26 anciens salariés de la société Sopap (métallurgie), basée à Tournes.
Ils étaient majoritairement défendus par Me Médeau, et pour deux d'entre eux, par Me Pruvot. Comme de coutume dans ce genre de dossier, ce sont les AGS (l'organisme qui supplée les employeurs défaillants) qui avaient fait appel de la décision de première instance.
La Sopap avait été placée en redressement judiciaire en avril 2009, liquidée en février 2010 avec maintien de l'activité jusqu'en mars puis avril. Le fonds de commerce avait cédé ensuite à la société Tunkers, qui conservait 24 salariés et en licenciait 40. Précisons que depuis, l'entreprise a connu un net regain d'activité et de santé.
Pour autant, une grande partie des employés ayant donc été licenciés avait saisi les prud'hommes, d'une part pour non-paiement d'une partie de leurs derniers salaires, et surtout, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
« Trop imprécis »
La cour d'appel les a entendus, précisant : « Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit notamment, dans le cadre du reclassement interne, comporter des indications sur le nombre et la nature des emplois pouvant être proposés aux salariés inclus dans le PSE, au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. En l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la SAS Sopap relève du reclassement interne ».
Or, dans le cas de la Sopap, la mention dans le PSE avait été : « Il ne pourra donc exister aucune opportunité pour un reclassement au sein de la société Sopap. Mais les sociétés apparentées, seraient également concernées par cette recherche d'opportunité de reclassement. La prospection va être effectuée auprès des autres sociétés apparentées. »
« Trop imprécis » a jugé la cour. Laquelle a noté par ailleurs que « la saisine de la commission territoriale de l'emploi aux fins de rechercher des possibilités de reclassement de ses salariés avait été postérieure aux licenciements ».
Les juges ont encore indiqué dans les attendus : « L'adhésion par un salarié au contrat de transition professionnelle entraîne la rupture d'un commun accord du contrat de travail mais ne prive pas ce salarié de la possibilité d'en contester le motif économique. L'autorisation donnée par l'Inspecteur du Travail au licenciement des salariés protégés ne prive pas ceux-ci de la possibilité de contester le plan de sauvegarde de l'emploi ou l'ordre des licenciements. »
En revanche, « en l'absence d'éléments établis, la plainte qu'auraient déposée des salariés à l'encontre de l'employeur pour détournement et abus de bien social » n'a pas été retenue par la cour d'appel comme motif de contestation des licenciements économiques.
Les anciens salariés se sont vu allouer des indemnités de 7 à 45 000 euros en fonction de l'ancienneté.
Ph.M.